24 février 2006 : le nouveau décret relatif au statut de la Cité des sciences et de l’industrie est paru au Journal Officiel. Lire le décret (admin.net).

Comparatif des 2 décrets (pdf)

A lire (pdf) :La réponse du directeur général au courrier des représentants syndicaux du 27 octobre et le courrier du directeur général à la secrétaire du CE, le 8 juillet 2005.

Octobre 20005 : Alerte ! La direction veut abroger le décret fondateur de la Cité

Paris, le 27 octobre 2005
A M. Jean-François HEBERT
Président de la Cité des Sciences et de l’industrie

Monsieur le Président,

Vous avez pris la responsabilité de convoquer le Comité d’entreprise de la Cité des sciences du 20 octobre dernier sur un ordre du jour établi unilatéralement, vous appuyant pour ce faire sur l’article L 434-3, L n°2005-32, 18 janvier 2005 du Code du travail.

C’est la première fois, dans l’histoire de notre établissement, que l’ordre du jour n’est pas établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CE. Vous avez convoqué unilatéralement sur un ordre du jour comportant 15 points, parmi lesquels :
• avis du comité d’entreprise sur le projet de décret portant statut de la Cité des sciences et de l’industrie
• avis du CE concernant le choix du candidat suite à l’appel d’offres frais de santé/prévoyance,
• avis du CE sur le bilan de réalisation du plan de formation 2004 (dont communication de la déclaration 24 83) et du bilan intermédiaire 2005 arrêté au 30 septembre 2005,
• avis du CE sur le bilan 2004 et le bilan intermédiaire 2005 arrêté au 30 septembre 2005 concernant les congés individuels de formation et les bilans de compétences,
• avis du CE sur le bilan 2004 et le bilan intermédiaire 2005 arrêté au 30 septembre 2005 concernant la formation en alternance, la formation des emplois jeunes et l’accueil des stagiaires rémunérés ou non rémunérés,
• avis du CE sur la mise en place d’un système numérique de vidéosurveillance,
• information du CE sur l’avancement du projet d’aménagement et d’exploitation de la quatrième travée
• information du CE sur les déménagements liés à la rénovation de la Cité des enfants,
(…) chacun de ces points nécessitant une information complète et surtout, du temps.

Rappelons que le 20 octobre, le service sécurité générale en était à son troisième jour de grève, et que vous attendiez la venue de nos ministres de tutelle pour les inaugurations de l’Ombre à la portée des enfants et de StarWars, tout cela augurant, vous l’imaginez bien, d’un bon déroulement des travaux du Comité d’entreprise, reporté initialement d’une heure, de 9H30 à 10H30 et qui a démarré avec plus de 45 minutes de retard! Rappelons qu’en juillet, vous aviez fait inscrire un point « projet de décret portant organisation et fonctionnement» à l’ordre du jour du Comité d’entreprise, en fournissant aux élus un strict minimum de documents : un projet de décret portant statut de la CSI et un argumentaire succinct.

Rappelons également qu’à ce même CE de juillet, vous aviez affirmé que la Cité n’avait jamais fait inscrire ce point au CTPM du Ministère de la Culture du 16 juin 2005, marquant de ce fait votre volonté « d’omettre » d’informer et de consulter les instances représentatives de la Cité.

Concernant le projet de décret relatif au statut de la CSI, nous estimons n’avoir pas disposé des informations permettant au CE de formuler un avis éclairé sur le sujet, d’autant que comme vous l’écrivez dans le dernier paragraphe de votre exposé des motifs « L’ampleur des modifications apportées au décret, ainsi que la lecture malaisée qui résulte de sa rédaction initiale, justifient l’établissement d’un nouveau décret portant organisation et fonctionnement de la Cité des sciences et de l’industrie. » Pourtant, le Code du travail, dans son article L 432-3, indique que le Comité d’entreprise doit disposer d’informations écrites et précises et de la réponse motivée aux observations du comité.

Il est vrai que nous constatons que vous avez « omis » de nous fournir les visas sur lesquels s’appuie ce projet de décret. C’est pourquoi nous vous demandons de nous fournir les lois et règlements sur lesquels vous vous appuyez pour proposer une telle rédaction de ce projet.

Ces informations, pourtant essentielles à une bonne compréhension, n’ont été remises ni aux élus du Comité d’entreprise, ni aux élus du Conseil d’administration que vous avez d’ailleurs fort tardivement informés de ce projet (5 octobre !).

Vous nous avez adressé un exemplaire d’un document intitulé « Décret portant création de l’établissement public de la Cité des sciences et de l’industrie, version consolidée au 15 octobre 2004 » expurgé de toutes les références légales (lois et décrets).Il est par ailleurs étrange de constater que cette version n’est pas conforme au texte publié au JO, votre version comportant coquilles, ajout et suppression de mots et inversion.

Concernant le « tableau en deux colonnes » que vous nous avez fourni, comparant le décret actuel et les propositions de modification, il est incomplet ! L’intégralité des articles de l’ancien décret n’est pas reproduite, les suppressions et ajouts ne sont pas mis en évidence. En l’état, ce tableau comparatif ne permet en aucun cas de « comparer » quoi que ce soit et ne peut donc être considéré comme un document de travail complet et lisible. Quelle volonté d’informer !

Vous indiquez dans l’exposé des motifs présentés aux membres du Comité d’entreprise que vos souhaitez améliorer le fonctionnement du Conseil d’administration de la Cité. Vous ne nous donnez aucune information sur les choix que vous faites quant aux futurs participants au CA.

Pourquoi évincer le Ministère de la jeunesse, sports et vie associative, pourquoi évincer le Ministère du travail, de l’emploi, qui soutient la Cité des métiers ? Pourquoi évincer la région Ile-de-France qui, pourtant, finance l’établissement et qui a vivement protesté lors du dernier CA ?

A l’article 10, sur quels textes vous fondez-vous pour soustraire aux Ministres de la Culture, de la Recherche et du Budget l’approbation des délibérations du CA ? Sur quels textes vous fondez-vous pour soustraire « les contrats » aux délibérations du Conseil d’administration ?
D’ailleurs, qu’appelez-vous contrats ?

Dans l’exposé des motifs, vous vous appuyez sur la lettre de mission préconisée par les ministres de tutelle de la Cité dont le premier point est « prendre acte de l’évolution des missions de la Cité pour y inclure les enjeux de société liés à l’évolution des sciences et des techniques » ; mais une lecture attentive des 25 articles que vous proposez ne démontre en aucun cas qu’il s’agit d’un axe prioritaire, mais au contraire que la préoccupation principale est tout autre…

A la lecture fine du projet de décret que vous nous soumettez – comme vous l’écrivez à lafin de votre exposé des motifs « Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation », il s’agit bien d’approuver et non pas d’informer, ni de consulter.

Au regard de ces éléments, nous nous estimons fondés d’avoir quitté la plénière. Nous vous demandons, comme nous vous l’avons indiqué en séance, de bien vouloir nous fournir dans les plus brefs délais des informations complètes, précises, qui puissent donner lieu à un réel examen et nous permettre d’émettre un avis éclairé, et puis de convoquer un CE extraordinaire sur ce point. En effet, notre sens des responsabilités nous engage à considérer que ce qui a trait au Statut de notre établissement mérite une attention et un temps spécifiques.

Nous considérons en l’espèce que l’avis formulé par la seule CFE-CGC, lors du CE du 20 octobre, en l’absence de l’ensemble de ces informations, relève d’un abus de loyauté à l’égard de la majorité des organisations syndicales.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération.

Le représentant syndical au CE de la CGT
Le représentant syndical au CE de SUD-CULTURE
Le représentant syndical au CE de FO
Le représentant syndical au CE de la CFDT

Copies à M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Ministre de la Culture et de la communication, à M. François GOULARD, Ministre délégué à le recherche et à l’enseignement supérieur, à M. Guillaume BOUDY, Directeur général de la CSI, aux membres su Conseil d’administration de la Cité, au Maire de Paris, au Maire du XIX arrondisement de Paris, au Président de la Région île de France, aux Fédérations syndicales concernées.