Impossible de signer cet accord CET (compte épargne temps) désavantageux et même discriminatoire pour certaines catégories de personnels, un accord volontairement flou et peu compréhensible qui laisse à la direction toute liberté
d’interprétation.

La prise des temps épargnés dans le CET : contrainte pour les personnels, souplesse pour la direction
Les modalités de demande et de prise des temps de repos CET sont bien plus contraignantes et complexes que la pose des CP, JTR, RR.

Ex :Pas possible de prendre un jour de temps en temps quand vous en avez vraiment besoin car vous devrez poser :
-au minimum 24 jours fractionnés sur 6 mois et

pas plus de 3 jours par semaine et

en les demandant par écrit 3 mois à l’avance
-si votre supérieur hiérarchique est d’accord et

vous recevrez sa réponse qui pourra être négative sans recours jusqu’à 2 mois plus tard.

Ex :Pas possible de poser une semaine de repos mais :
-10 jours minimum consécutifs
-Etc. etc. …

Arbitraire et discrimination vis à vis des personnels face-public, des petites unités, des services en tension
Au nom de la continuité d’activité et du bon fonctionnement du service le supérieur hiérarchique peut refuser sans limite les demandes des personnels, sans recours possible. Les personnels travaillant dans des petites unités ou en sous sous-effectifs, les salariés en face public auront des difficultés à utiliser leur CET.

Arnaque aux JTR pour les PPH et les temps partiels : 1 à 5 jours de repos en moins par pose
Les JTR épargnés dans le CET sont comptés en jours comme les CP or les JTR ne suivent pas les mêmes règles de pose que les CP pour les PPH et les temps partiels.

Ex : un temps partiel travaille 3 jours par semaine, il a 9 JTR par an. Pour obtenir 2 semaines de congés, il doit prendre 6 JTR.
Dans le cadre du projet d’accord CET, les JTR déposés dans le CET sont traités comme des CP et il devra prendre 10 JTR au lieu de 6. Il est arnaqué de 4 jours de temps épargné.

Ex : Même scénario pour les pleins temps PPH qui doivent faire leur demande 5 semaines à l’avance : ils perdent systématiquement 1 jour chaque fois qu’ils posent 10 jours

Tous les personnels perdront 10% de la valeur de leurs CP épargnés.

Les JTR et RR posés actuellement donnent droit à 1 ticket resto par jour mais quid des tickets resto pour les JTR et les RR déposés dans le CET ?

Le hold-up ou l’énigme de l’indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat (retraite, départs,…) :
La direction se garde bien de fournir des exemples concrets pour le calcul du montant de cette «indemnité compensatrice» qui sera versée aux salariés quittant l’établissement sans avoir pu vider leur CET. L’accord ne dit rien mais au vu des pratiques obscures et à la tête du client, beaucoup seront lésés.
Les CP épargnés perdront aussi 10% de leur valeur.
Le paiement des JTR épargnés se fera sans procédure clairement écrite.

Quid d’un temps plein qui a abondé son CET avec des JTR et des CP, passe à mi-temps, puis quitte l’établissement ? Comment
son indemnité compensatrice sera-t-elle calculée ? sur la base de son salaire au moment de son départ ?

Comment sera rémunéré un JTR acquis à temps partiel ?

L’établissement est gagnant quand les salariés travaillent pour des besoins de service et reportent leur temps de repos : il économise des CDD. En revanche les salariés n’ont pas le libre choix de leur prise de repos selon leurs besoins et perdront au change s’ils quittent l’établissement sans avoir vidé leur CET.
Sud@universcience.fr est là pour vous aider à ne pas perdre vos droits et n’oublions pas que les CP sont un acquis de longue lutte, une nécessité absolue.
Luttons pour une réduction du temps de travail et pour la retraite à 55 ans !