Procès perdu contre le CHSCT [légionelles ]

La direction a perdu,
les 8 membres du CHSCT sont mis hors de cause,
l’expertise demandée par le CHSCT doit être faite,
la direction est condamnée à payer les frais d’avocat du CHSCT.
Extraits de l’ordonnance du tribunal :

 » Sur ce

« Attendu qu’à la suite de la détection d’une bactérie du genre légionella pneumophila, le 11 juillet 2008, dans un local sanitaire réservé aux pompiers, le CHSCT DE LA CITE DES SCIENCES, a, lors de sa réunion extraordinaire du 24 juillet 2008, à l’unanimité des 5 votants, demandé la réalisation d’une étude complète des réseaux d’eau chaude et d’eau froide de la CITE DES SCIENCES en tous lieux, faite par un expert agréé par le Ministère du Travail; »

[…]

Attendu, par contre, que les élus du CHSCT n’ ont pas qualité pour défendre, individuellement ou collectivement, à une procédure qui concerne exclusivement les décisions d’une instance représentative du personnel autonome; »

« Qu’ils doivent donc être mis hors de cause en leur qualité de membre du CHSCT; »

« Attendu que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise décidée par le CHSCT en cas de risque grave, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire; »

Que, dans ce cas, le Président du Tribunal de Grande Instance statue en urgence, en la forme des référés; »

« Attendu qu’en l’espèce la Direction de la CITE DES SCIENCES n’a pas contesté, dans un premier temps, le principe de l’expertise et la désignation du Cabinet ALPHA CONSEIL, à qui elle a même adressé des documents les 15 octobre et 21 novembre2008; »

« Qu’elle a attendu le 14 janvier 2009 pour faire connaître, par courrier, aux membres du CHSCT qu’elle contestait la mission confiée au Cabinet ALPHA CONSEIL et les mars 2009 pour être autorisée à assigner à l’audience du 2 avril suivant; »

« Que sa réaction peut ainsi apparaître tardive; »

« Mais attendu que tant l’article L.4614-13 que les articles R.4614-19 et 4614-20 du Code du Travail ne prévoient aucun délai restreignant, dans le temps, le droit d’agir en justice de l’employeur; »

« Qu’en outre, la décision opposante de la CITE DES SCIENCES est intervenue après qu’elle ait reçu, le 5 décembre 2008 seulement, “les modalités d’intervention de l’expertise “risques graves” pour “présences de légionella pneumophila” par le Cabinet ALPHA CONSEIL ; »

« Qu’ il importe ainsi d’apprécier si les conditions d’application des dispositions de l’article L.4614-12 du Code du Travail prévoyant que le CHSCT peut faire appel à un expert, “lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel et constaté dans l’établissement”, sont réunies; »

« Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que, début juillet 2008, un contrôle de la qualité de l’eau chaude sanitaire effectué par le prestataire maintenance de la CITE DES SCIENCES a fait apparaître, sur un point sanitaire (lavabo des pompiers du musée) un taux de concentration de légionelles (taux de 210.000 U.F.C./L) 210 fois supérieur .au seuil de vigilance (1000 UFC/L) et 21 fois supérieur au seuil d’action (10.000 UFC/L); »

« Qu’à plusieurs reprises déjà, des analyses antérieures avait détecté, en 2007 et 2008, des taux critiques, plus ou moins élevés, sans que le personnel ou les élus n’en soient toujours informés; »

« Attendu que la légionellose, liée à la présence de légionelles sur un réseau de distribution d’eau chaude sanitaire, est une infection pulmonaire qui touche essentiellement les personnes atteintes de certaines maladies, présentant une affection respiratoire chronique, âgées ou diabétiques; »

« Que la dangerosité de cette pathologie, dans ses atteintes les plus sévères n’ est plus à établir; »

« Attendu, dès lors, que le CHSCT démontre l’existence d’un risque présentant un caractère aigu et reposant sur des éléments objectifs patents qui l’ont conduit à décider d’une mesure d’expertise; »

« Que la réalité de ce risque est confirmée par le fait que la CITE DES SCIENCES a parallèlement décidé de confier la réalisation d’un diagnostic technique au Bureau VERITAS, choisi par elle, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a elle-même définie seule;

« Que, de plus, le “Rapport de Diagnostic Technique Sanitaire des Réseaux d’eau chaude sanitaire” établi le 29 octobre 2008, par le Bureau VERITAS, révèle dans sa conclusion, en page 64 “L’existence de zones de stagnations de l’eau et le manque de maîtrise des températures de l’eau chaude sanitaire (pouvant) constituer les conditions favorables à des développements microbiens”; »

« Attendu que ni le contenu de ce rapport ni les contrôles et mesures sanitaires mis en place par la CITE DES SCIENCES ne peuvent faire obstacle à la mesure d’expertise sollicitée, sauf à priver le CHSCT de son droit de recourir à un expert indépendant missionné pour lui apporter tous les éléments nécessaires à l’analyse et à la prévention du risque grave constaté; »

« Attendu, en conséquence, que la CITE DES SCIENCES ne peut qu’être déboutée de sa demande d’annulation des délibérations votées le 24 juillet 2008, par le CHSCT; »

« Attendu que le Cabinet ALPHA CONSEIL n’a pas été assigné; qu’il n’est donc pas présent dans la cause pour s’expliquer sur la durée et le coût de l’expertise jugés surévalués par la CITE DES SCIENCES; »

[…]

« Attendu que les frais de justice engagés par le CHSCT à l’occasion de cette procédure de contestation d’expertise seront pris en charge par l’employeur; »

« Attendu que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire sera ordonnée ; »

PAR CES MOTIFS

 » Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, rendue en la forme des référés; »

 » Donnons acte au CHSCT DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE de son intervention volontaire;

 » Mettons hors de cause [ les 8 membres du CHSCT nom prénom] pris en qualité de membres du CHSCT; »

 » Déboutons la CITE DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE de ses demandes »

La condamnons à verser au CHSCT la somme de 3.588 € TTC, au titre des frais engagés par ce dernier; »

« La condamnons aux dépens; »

« Ordonnons l’exécution provisoire; »

Fait à Paris le 30 avril 2009

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