La nouvelle loi sur la représentativité syndicale

La loi du 20 août 2008 dite de « démocratie sociale » définit les nouvelles règles de représentativité des syndicats dans l’entreprise. Cette loi a pour but de réformer l’ensemble du syndicalisme et en filigrane, de marginaliser le syndicalisme Solidaires.

Cette loi fait passer la représentativité d’une présomption irréfragable (qui n’a pas à être démontrée ou justifiée) et descendante des 5 confédérations CGT CFDT FO CFTC CGC à une présomption simple, «déconnectée » et non descendante, au niveau interprofessionnel et de branche, jusqu’aux élections professionnelles pour la représentativité d’entreprise ou d’établissement.

Une période transitoire jusqu’en 2013 où les autres syndicats, comme Sud-Culture, conservent la représentativité qu’ils avaient déjà acquise dans les entreprises ou dans les branches.

A compter du 1er janvier 2009 l’accord d’entreprise est valable si les signatures syndicales représentent au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections.

Rapide contenu de la loi

Le durcissement des critères de représentativité dans l’entreprise : Ces critères sont plus sévères
en nombre (7 au lieu de 5) et sont davantage quantifiés. Ils sont devenus cumulatifs, la faiblesse d’un
seul suffit à conclure à l’absence de représentativité.
-> L’ancienneté prend une importance nouvelle.
-> L’audience électorale devient un élément central pour la représentativité d’entreprise – ceci à chaque élection – calculée uniquement sur le premier tour des élections CE quel que soit le nombre de votants. Il est fixé à 10% au niveau de l’entreprise et des établissements.
Tous les syndicats, y compris les confédérations doivent prouver leur représentativité sur les
périmètres considérés,
établissement, entreprises, groupe, branche, interpro. à plus ou moins brèves
échéances.
Il y aura 2 périodes à prendre en compte : Avant les élections ce sont les anciens critères (5 non
cumulatifs) qui s’appliquent pour déterminer la représentativité et donc désigner des Délégués
Syndicaux. Après les élections, ce sont les résultats des élections ainsi que les 7 critères cumulatifs qui
comptent.   
L’absence de modification des possibilités de représentation collective dans les petites
entreprises
: Alors que 53% des salarié-es sont des entreprises de moins de 50 salarié-es et que ces
entreprises sont des déserts syndicaux , aucune amélioration des seuils ou des modes de représentation
collective n’est mise en oeuvre, pire, le monopole syndical constitutionnel dans ces entreprises (jusqu’à
un effectif de 200) est encore plus attaqué par une extension du principe des salarié-es mandatées et
des accords avec le CE ou les DP.
La participation plus facile aux élections : Il devient plus facile d’accéder au premier tour des
élections. En satisfaisant principalement aux critères de 2 ans d’ancienneté (correspondant à la date
des statuts) et d’effectif, toute organisation peut, dans son champ géographique et professionnel,
constituer une section syndicale et désigner un RSS, négocier le protocole électoral et se présenter au
premier tour.
Restrictions dans la participation et l’éligibilité des sous-traitants (salariés mis à disposition) :
Contrairement à toute l’évolution de la jurisprudence, une ancienneté minimale est imposée pour
être électeur et pour être éligible. Le double vote est rendu impossible dans l’entreprise utilisatrice et
sous-traitante.
Des syndicats à 2 vitesses dans l’entreprise… : Des sections syndicales avec des RSS qui n’ont pas accès à la négociation des accords collectifs et des organisations représentatives avec DS qui participent à ces négociations (NAO, GPEC, Méthode, Egalité….). A cette situation s’ajoute l’éviction du RS au CE pour les syndicats n’ayant pas au moins deux élu-es.

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